publie l'ensemble des documents qui lui sont transmis sur son site internet, il ne ressort pas des pages de ce site que la publication de ces documents administratifs, clairement identifiés comme tels, prêterait

Toutefois, le fait qu'une législation reconnaisse à une autorité exécutive ou administrative un certain pouvoir d'appréciation qui ne se "prêterait pas à un contrôle complet par le juge national" ne porte

la mobilité, aides à la formation, aides à la création ou reprise d'activité) ; que le PSE mettait en place des mesures spécifiques pour les salariés âgés de plus de cinquante ans, tels des préretraites

qualifier ce PSE d'insuffisant en matière de reclassement interne ; Attendu « qu'ayant relevé, d'une part, que les mesures contenues dans le plan social et relatives à la conclusion de conventions de préretraite

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a, pour sa part, créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication

qui indique qu'il faut être âgé de moins de 55 ans, occuper un emploi salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de préretraite

faute et le préjudice et celle menée par un ancien salarié de la société [28] visant à voir inscrire l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA afin de pouvoir partir en préretraite

Selon l’article L. 3332-2 du même code, les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne

société EHPF s'est engagée à verser aux salariés licenciés pour motif économique ou quittant la société dans le cadre d'un départ volontaire pour une solution professionnelle (hors départ volontaire en préretraite

société EHPF s'est engagée à verser aux salariés licenciés pour motif économique ou quittant la société dans le cadre d'un départ volontaire pour une solution professionnelle (hors départ volontaire en préretraite

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