avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en

au but de l'opéraiton; que le juge a donc privé sa décison de base légale et l'a entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales et du principe de proportionnalité découlant

de la violation des articles L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal, manque de base légale et insuffisance de motifs : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM.

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, dont le siège est ..., prise

D..., exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées les 11, 17 et 19 mai 2016 ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, septième et huitième branches :

MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en œuvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts

et dans le suivi du contentieux fiscal de sa clientèle, et que les statuts de la SOCOFIP ne visent pas précisément une activité de cette nature, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations

. ; que, le 23 octobre 2006, la société Sogecore a fait l'acquisition de 70 % des parts sociales de la société MDOI ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a notifié à la société

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Malou, dont le siège est ..., prise

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société immobilière Sainte-Audrey, société anonyme, rue Boudrot à Malain (Côte-d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

Le solde du prix, de 75.200 euros, était stipulé payable à terme, au moyen des fonds à revenir en remboursement par l'administration fiscale de la TVA grevant la vente.

contraintes et des actes de poursuites qui en procèdent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.