Codes de loi français

Article Annexe art. 15

En application de ces principes, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de sièges.

Article Annexe 3

attribué aux DREAL de bassin ; La réforme a aussi conduit à un plan d'organisation de l'hydrométrie par grand bassin, validé en 2007 et révisés (dans la plupart des bassins) en 2015, décrivant sur le bassin la répartition des missions (pôles), le principe

Article 9

L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

Article 17

Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité

Article ANNEXE

Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée

Article 15

être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ; 10° Les principes

Article 11

le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, la Turquie, l'Ukraine, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Afrique du Sud, le Lesotho, Ascension, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, Sao Tomé-et-Principe

Article 2

Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou

Article 74

période d'essai et celle du préavis ; 5° Les délégués du personnel ; 6° Les dispositions concernant la procédure de revision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective ; 7° Les modalités d'application du principe

Article 13

. - La durée de préparation du doctorat SACRe s'effectue en principe en trois ans et peut être au plus de six ans. Le doctorant doit valider le plan de formation de l'Ecole doctorale 540 de l'Ecole normale supérieure avant la soutenance.

Article Annexe I

En première année, le choix des thèmes de réflexion, des textes et documents d'étude est laissé à l'initiative du professeur qui s'inspire des principes suivants : - créer une culture commune chez des étudiants arrivant d'horizons scolaires variés ;

Article 2

Le minimum de la pension allouée à titre d'ancienneté de services est, en principe, fixé à la moitié du traitement moyen ou de la solde moyenne.

Article Annexe II

Les groupements patronaux. 1.4 Le contrat de travail Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes. Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification 3.

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

constitution ; 4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de cette subvention ; 5° Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

: 1° Les informations contenues dans ces états financiers sont fiables ; 2° Les différences permanentes supérieures à un million d'euros qui résultent de l'application aux éléments de produits ou de charges ou aux transactions d'une règle ou d'un principe

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

et sociales ; 7° De mettre en œuvre des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche ; 8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection sociale ; 9° De concourir à la promotion des principes

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle

Article L612-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-12 relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le collège de résolution arrête les principes d'organisation et de fonctionnement des