relève des manquements en termes de ''maîtrise de soi en toutes circonstances/réactions constructives aux critiques'', le grief est caractérisé » ; qu'en se fondant sur de tels motifs dont résulte uniquement

n'interdit pas de présenter la candidature unique du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L

CONFORMEMENT AUX DEVIS ET PLANS ARRETES D'UN COMMUN ACCORD, CONSTRUIT, AVEC LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE CETTE CAISSE, UN IMMEUBLE UNIQUE

de Versailles (13e chambre), au profit de la société Jacadi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il est alloué un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement d'actif

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel (Paris, 10 février 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné

, ayant donné lieu à un seul procès conclu par un arrêt de condamnation unique, concernant des faits de même nature, viols et agressions sexuelles sur les cinq victimes, commis par le même accusé sur les

Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998

ne peut être pratiquement déterminée, ou que les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut, ou encore que les frais des opération de calcul et de contrôle seraient hors de proportion

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

suivant la règle de la plus forte moyenne, puis par application du scrutin uninominal majoritaire à un tour, à l'attribution de l'unique siège de délégué à la liste arrivée en tête. 5.

qualité d’assureur de la SAS BEAU [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX La société de promotion

de la structure puis l'effondrement du toit dus à la poussée du poids du maïs la société Labaig a sollicité la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME DU X...

vérification de l'état de frais de la SCP Y..., avoué qui l'avait représenté dans un litige ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; Sur le moyen unique

B était l'associé unique, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

de Limoges, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de Limoges, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique