des préjudices subis du fait des infractions commises et des réparations à intervenir et d'autre part à la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 septembre 2025, le Dr [O] a remis à Mme [R] une attestation de suivi accompagnée, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement

brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos

adéquate, proportionnée au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux et contrevient ainsi aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ;

Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celles-ci. 37.

vol et d'un dépôt de garantie d'un certain montant ; que, par un additif à cette convention, la société AEI consentait à la société LAA une option d'achat à exercer avant le 20 février 1992 contre remise

..., embauché le 1er avril 1989 en qualité de démonstrateur par la société OFMI-Garamont, a été licencié le 28 mai 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme au titre des repos

. - signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** M.

de l'atteinte à ses droits et de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ucar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du manque

En conséquence, - condamner le garage FB AUTO PRESTIGE à réparer l'ensemble des préjudices subis par Madame [W], à savoir : 9403,60€ TTC au titre des frais de réparation du véhicule ; 14 132,70 € TTC

permis dont ils disposaient dépassant les surfaces autorisées par le plan d'occupation des sols, la société La Grégoire et X..., son gérant, ont été condamnés en première instance, à des amendes et à la remise

Par ordonnance du 03 juillet 2024, le magistrat instructeur a ordonné sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

de 13 jours de repos compensateur au titre des jours fériés et de condamner le Centre Médical de l=Argentière à réparer le préjudice qui en résulte.

[I] [K] et Mme [I] [Q] à payer à Mme [G] [J] les sommes de : 590 euros au titre du trop-perçu de dépôt de garantie 18090 euros en réparation du trouble de jouissance à parfaire 2000 euros en réparation

aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giuseppe X... à payer la société Axa Assurances SA la somme de 205 806,17 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la remise

Motifs Attendu qu'après remise, le 4 mai 2007, du catalyseur neuf destiné à remplacer l'ancien défectueux, le réparateur, M.

Or, la demande de remise de dette formulée devant la commission de recours amiable vaut reconnaissance par l'assuré de la créance de l'organisme social.