MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société [O] au titre de la garantie des produites défectueux En application de l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

parties civiles faisaient valoir que la responsabilité pénale de la directrice de la crèche pouvait être recherchée dans la mesure où celle-ci avait manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Elles relèvent que le paragraphe relatif à la responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable se trouve dans un texte intitulé 'conditions générales'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2005), que Georges X..., d'une part, son épouse,

[Z] en exécution de sa garantie responsabilité civile, la société MMA avait éteint la créance dont il était titulaire à l'égard du notaire et ainsi privé d'objet la garantie prévue par les articles 11

sous la forme d'une clause de garantie, ne prive pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société SYNERGIE CONSTRUCTIONS et la société MAF, en qualité d’assureur dommages ouvrage et de responsabilité civile décennale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 novembre 2002), que M.

° S 22-15.375 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [U] [X] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectinvest 1, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de Mlles X... et Y...

, la cour d'appel a violé l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

fait souscrire un engagement de caution sans rapport avec sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité