PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux D... de leurs demandes tendant à voir juger que la rédaction de la servitude de passage ne concerne

de passage revendiquée par prescription, même prolongée, la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave du fonds dominant ; que l'article 682 du code civil définit l'état d'enclave par

, obtenir une servitude de passage.

alors, selon le moyen : 1° / que le juge des référés ne peut, sous couvert de l'examen d'une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite, se prononcer sur l'existence d'une servitude

- Sur l'existence de la servitude de passage.

D... et les époux Z..., il n'a pas été créé de servitude supplémentaire avec rappel des servitudes existantes et, d'autre part, qu'il était créé dans l'acte une servitude de passage sur les parcelles [

.. est propriétaire de trois parcelles cadastrées section AV, no 66, 67 et 68, commune de BELLERIVE SUR ALLIER, lieu- dit les Vaures ; Que sur l' extrémité nord de ces parcelles, passe un chemin, servitude

attaqué (Dijon, 25 novembre 2008), que les époux X..., propriétaires des parcelles n° 371 et 372 ont assigné les consorts Y... et Z..., propriétaires de la parcelle n° 373, en reconnaissance d'une servitude

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner si la servitude conventionnelle de passage à char est éteinte, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. 

M. et Mme B A, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le SIAEP du Pré-Bocage a refusé de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude

annexé à l'acte de vente, tout comme de la lecture du plan fourni par l'appelant, la servitude de réseaux revendiquée ne correspondant pas à la servitude de passage dont il bénéficie.

En contrepartie, il a ordonné l'inscription de la servitude.

droit de prise d'eau et d'une servitude d'appui résultant de ce règlement d'eau de 1855 pour en déduire que les travaux entrepris par eux sur la propriété de M.

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Sur le déplacement de l'assiette de la servitude : Aux termes de l'article 701 du code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné à Mme X... de procéder à la destruction du mur édifié sur son fonds et empêchant la servitude de vue dont disposent M et Mme

Ils ne contestent pas l'existence de la servitude de passage instituée sur leur fonds aux termes d'un acte du 20 octobre 1938 rappelé dans leur titre de propriété, mais font valoir que cette servitude

, du jour où l'on a cessé d'en jouir, et que le mode de la servitude peut se prescrire comme l'avantage lui-même et de manière identique, ces textes étant applicables aux servitudes établies par le fait

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux 55 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de

Vienne), "L'Etang", rue Honoré de Balzac, 2°/ de la compagnie LE NORD, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ de l'Association syndicale du lotissement de l'Etang, prise