Codes de loi français

Article 27

Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental

Article 6

les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 5° Aux

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu'un duplicata de la quittance constatant

Article 10

Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre de documentation de l'Ecole militaire est dirigé par un conservateur des bibliothèques qui dispose : - d'un service "gestion du fonds documentaire" ; - d'un service "analyse

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ; - l'Agence de services et de paiement ; - les

Article 122-11

Les personnels techniques sont affectés dans les services centraux, les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les services administratifs et techniques de la police et les services territoriaux.

Article 1

L'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le conseiller d'administration scolaire et universitaire chef des services administratifs assure la direction des services de l'inspection académique sous l'autorité

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement.

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos

LEGIARTI000029109993

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article Annexe

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE

Article Annexe A

Directeur du service industriel de l'aéronautique Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Article 16-2

La direction de l'encadrement comprend : -le service de la politique de l'encadrement supérieur ; -le service de l'encadrement.

Article 4

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Article R3232-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.

Article 4

I. - 1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à

Article 125

et d'une durée de dix-sept ans de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités.

Article Annexe

Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés 2, 85 0 Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés 1

Article 262-1

sur l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction.

Article 6

Pour les matières visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, le chef de service chargé de la direction départementale des postes est placé sous l'autorité du chef de service placé à la tête de la direction régionale des postes.