que la novation, par substitution d'un nouveau débiteur, devait comporter le consentement du deuxième débiteur et qu'il n'était pas établi en l'occurrence que le Crédit agricole avait accepté de se substituer

pour appliquer en définitive à la demande formulée la prescription encourue pour une action en nullité de la cession de parts sociales antérieurement conclue entre les parties, la cour d'appel qui a substitué

l'absence ou la présence de Mme X... le mercredi serait sans influence sur la bonne marche de l'entreprise dès lors que l'employeur disposait d'un autre horloger qualifié, la cour d'appel, qui s'est substituée

résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en se fondant sur des mentions rayées qui n'avaient pas été formellement approuvées, pour déduire la volonté des parties de substituer

invitée quels étaient les éléments qui constituaient l'intéressement, lesquels de ces éléments avaient un caractère obligatoire et quels critères avaient été définis pour calculer l'intéressement, a substitué

somme ; Attendu que la société Edelweiss fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui s'engage à reprendre la dette d'autrui s'oblige à se substituer

pouvoir d'agir en justice, que dès lors ce moyen nouveau et mélangé de fait est irrecevable ; Et attendu ensuite, qu'en relevant que les mandataires avaient reçu des époux Y... le pouvoir de se substituer

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que lorsque le médecin prescripteur établit un arrêt de travail rectificatif, ce dernier se substitue automatiquement à l'arrêt de

des faits devait limiter de moitié seulement son droit à indemnisation, cependant que, que saisie de l'appel d'une ordonnance du président de la CIVI, elle ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se substituer

électronique est soumis à l'adoption de diverses mesures et précautions visant à garantir la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin et à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer

et qu'il résultait des termes de son article X qu'une fois le marché attribué par l'APHM, la convention demeurait applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance venant s'y substituer

conséquences financières découlant de l'existence de la faute inexcusable, alors « qu'en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée

l'appréciation de l'ouverture de ce droit ne relève pas de la compétence de la CARSAT et du juge chargé de contrôler ses décisions, mais d'une commission d'éducation spéciale à laquelle la CARSAT ne peut se substituer

apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, et que le juge d'instruction substitue

bois, constitue une clause d'exclusion de garantie celle qui exclut "les maisons et bâtiments à ossature bois, tels que visés par le DTU 31-2 ou les textes qui s'y rattacheraient ou qui lui seraient substitués

Suivant un acte réitératif du 15 février 2017, la société Archimed et M. et Mme [T] ont cédé à la société Oxygenium, qui s'est substituée à M.

tendant à voir prononcer la nullité des décisions prises le 31 mars 2022, en relevant notamment qu'aux termes de l'acte du 16 juin 2020, dont la validité n'était pas contestée, Mme [W] avait accepté de substituer

de sorte que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une décision implicite de rejet qui n'existait pas lorsqu'il a saisi le tribunal judiciaire, que la décision explicite de rejet ne pouvait se substituer

naissance de M., [X] était établie et a autorisé l'inscription de M., [X] sur les registres d'état civil, la cour d'appel, qui, sous couvert de la protection de l'ordre public international français, a substitué

rechercher si cette circonstance ne constituait pas un événement postérieur venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice, puisque l'assemblée générale du 24 juin 2022 est venue se substituer