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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514804_20250829
29 août 2025
29 août 2025
contractuels recrutés par contrat à durée déterminée, en violation du principe d'égalité de traitement, à la méconnaissance de l'obligation de reclassement, au caractère fictif et frauduleux de la suppression
Source officiellesoc
613723becd5801467740d91a
5 juin 2001
5 juin 2001
lorsqu'il prononce un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation d'indiquer, dans la lettre de licenciement, les motifs économiques ou les changements technologiques ayant justifié la suppression
Source officielleChambre Sociale
616348f4543823d76b031782
14 mars 2011
14 mars 2011
Elle a été licenciée le 22 janvier 2009 en raison de la suppression de son poste pour motif économique. Elle a adhéré le 23 janvier 2009 à la convention de reclassement personnalisée.
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bd8
25 février 1998
25 février 1998
convention collective; alors que, d'autre part, l'absence de protestation du salarié, même pendant plusieurs années, ne vaut pas acceptation tacite par lui des salaires versés ni de la qualification portée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nécessaire une restructuration " pour sauvegarder la compétitivité et revenir à la rentabilité ", ajoutait qu'il avait été décidé en conséquence la fermeture du magasin de détail, laquelle entraînerait la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00421
5 mars 2014
5 mars 2014
La mise en place de cette adaptation a comme conséquence directe la suppression de votre poste de contrôleur de gestion junior.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B n'a produit aucun justificatif des frais de transport dont il demande le remboursement ; - la suppression de poste qui constitue une modalité de réorganisation de l'unité d'affectation est au nombre
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e72
11 juin 1998
11 juin 1998
motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'une deuxième part, qu'en statuant ainsi, sans préciser si la prétendue suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f552b
27 mai 2014
27 mai 2014
La BSD invoque les difficultés économiques patentes rencontrées depuis 2007 contraignant à la suppression de postes de travail, une évolution des fonctions de Monsieur [O] depuis son embauche et celles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01839
1 décembre 2015
1 décembre 2015
difficultés économiques rencontrées, une réorganisation de l'entreprise avait été décidée, consistant dans la fermeture des classes de collège de la sixième à la troisième, ce qui avait entraîné la suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
2 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du licenciement économique de monsieur [V] et l'obligation de reclassement - Sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage Aux termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00106
22 janvier 2014
22 janvier 2014
- AU MOTIF QUE « si la société pouvait procéder au licenciement de son salarié en raison du motif économique retenu conduisant à la suppression du poste du salarié, elle n'était pas pour autant dispensée
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009754
11 février 1998
11 février 1998
rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ed
26 janvier 2001
26 janvier 2001
Le 21 juillet 1999, il a été licencié au motif de la suppression du poste en question, elle même nécessitée par les très faibles résultats obtenus depuis la création de ce poste.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par suite, ces seuls documents ne permettent pas d'établir la suppression du poste de qu'occupait Mme B à la fin de son contrat fixé au 31 août 2021.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007655273
30 avril 1976
30 avril 1976
RECONNUE PAR LA COMMUNE DU BOURGET ; QU'IL NE S'EST AINSI PAS PRONONCE SUR DES CONCLUSIONS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMISES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DENATURE LA PORTEE
Source officielle4ème chambre
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
, de reprendre la procédure de recherche de reclassement pour suppression de poste de 2021, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux avec pour le calcul des cotisations, la prise en compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183
26 juin 2013
26 juin 2013
La suppression d'un poste est nécessaire pour maintenir la compétitivité d'ACEBTP, une rentabilité minimum et l'équilibre financier requis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01356
3 octobre 2018
3 octobre 2018
avait commencé dès le mois de janvier 2012, date à laquelle la mise en oeuvre d'un nouveau système informatique piloté depuis le site de Cholet avait été annoncée et que, dans ces circonstances, la suppression
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007951173
12 décembre 1997
12 décembre 1997
son titulaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la commune de Pontchateau a été consulté le 23 mai 1991 sur "la suppression
Source officiellePage 85 sur 2690