Z... a été condamné pour faux en écriture privée, le tribunal correctionnel ayant toutefois débouté les époux B... de leur demande en dommages et intérêts au motif que le lien de causalité entre le délit

de commerce, alors que, selon le moyen, l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque

et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans

de commerce de Lyon. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne, Fédéral Finance et Fédéral Gestion (les sociétés) ont assigné devant un tribunal

, le juge délégué du président du tribunal de grande instance de Toulouse a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que, pour autoriser des visites et saisies domiciliaires dans plusieurs

PROCEDURE Par requête du 19/03/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

qui exercent des actes de commerce et en font leur occupation habituelle; que seuls les personnes ayant la qualité de commerçant ont l'obligation de se faire immatriculer au registre du commerce; que

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

Se plaignant de désordres, l'OPH a, sur requête adressée le 13 septembre 2011 au tribunal administratif, obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 1er décembre 2011. 9.

Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a statué comme suit : déboute la société AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes en principal; sursoit à statuer jusqu'au

devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

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[O] [R], que « c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré cette déclaration simplifiée dite TESA comme insuffisante et inefficace à remplacer la déclaration préalable à l'embauche et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F723 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS [Adresse 1] [Localité 1

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application

de commerce d'Avignon a arrêté un plan de sauvegarde de la société Gyma et a nommé M.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.