Biagio, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

n'étant tenu de réparer que les seules conséquences dommageables découlant du manquement relevé à son obligation contractuelle dont l'objet est d'installer un appareil destiné à se déclencher en cas de vol

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que : 1 / la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988 qui pour recel de vol aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec

X... de l'ensemble de son préjudice consécutif au cambriolage dont il a été victime, alors que sa faute a seulement fait perdre à son client la chance d'éviter le vol mais n'est pas la cause du vol lui-même

L'arrêt relève que l'employeur a pris la décision d'organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, les aéronefs devant effectuer un vol à faible distance l'un de l'autre.

janvier 2019), les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance, se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Eureka compétences, ont saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir

louait un local à usage commercial à la société Super Azur, a fait assigner cette dernière devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance par acte du 9 décembre 2016 à fin notamment de voir

modéré de la ville de Sète (OPHLM) et cette commune ont délivré congé à la société Mobil oil française, pour le 5 août 1986, d'un terrain qu'ils lui avaient donné à bail et dont l'accessibilité depuis la voie

Rémy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 27 juin 1995, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de complicité de vol avec arme

aggravés en récidive, vol avec effraction en récidive et vol en réunion ; qu'il a été laissé libre à l'issu du prononcé de cette peine, son incarcération ultérieure s'étant achevée le 26 février 2015

avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, recel de vol avec arme, arrestations et séquestrations arbitraires, en récidive légale, le troisième pour vol en bande organisée avec arme en récidive

le moyen unique : Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie

[M] de sa demande formée à l'encontre de la société RRH et destinée à la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - par voie de conséquence, débouté de sa demande visant

leur assureur respectif ainsi que la SCI venderesse en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes en réparation des voiries

X... tendant à voir ordonner à son employeur de fixer sa qualification à dater du 1er février 2003 au coefficient GF5 NR5 Niveau 1, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure

notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des cotisants, la voie

l'appel formé par le réseau privé virtuel des avocats, qu'il appartenait aux exposants de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, quand le texte autorise expressément le recours à la voie