copropriétaires dont Mme X..., qui se présente comme gérante d'affaires de son vendeur, les époux Y...,ont assigné en réparation de désordres causés à leur immeuble lors d'une opération de construction voisine

autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis toute construction à moins de cinq mètres du fonds voisin

condition suspensive de l'obtention de renseignements d'urbanisme négatifs ; que les acquéreurs ont postérieurement été informés de ce qu'une servitude de vue avait été constituée au profit du fonds voisin

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998), que Mme X... a assigné ses voisins

Y... était le gérant ; qu'en raison d'un défaut de bâchage, une inondation a endommagé cet appartement et l'appartement voisin appartenant à M.

Antoine Z..., propriétaire de la parcelle voisine, actuellement décédé et aux droits de qui sont Mme Colette Z... et Mme D..., veuve Z..., a été appelé dans la cause ; Attendu que les consorts Z... font

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1996), statuant en référé, que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble voisin

laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 1994) que Mmes Z... qui reprochaient à leur voisin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, se plaignant de troubles de voisinage

Y... a fait part de ses soupçons contre un voisin, M. X..., qui a subi une perquisition, et un interrogatoire ; que la plainte ayant été classée sans suite par le parquet, M. X... a fait assigner M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2002) et les productions, que les consorts X... ont assigné leurs voisins, les époux Y... devant un tribunal de grande instance afin de voir

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), [M] [V] était propriétaire de plusieurs parcelles issues du partage d'un fonds plus grand, dont une parcelle, cadastrée C [Cadastre 2], est voisine

[G] a été condamné par un jugement du 4 décembre 2013, dans un litige l'opposant à ses voisins, M.

[J], et précédemment à la société civile immobilière [J] (la SCI), M. et Mme [E], propriétaires de la maison mitoyenne de l'usine ainsi que d'une autre maison voisine, divisée en appartements donnés à

et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'accident du travail consiste en une lésion de l'organisme humain apparue au temps et au lieu du travail ou dans un temps voisin

[P] et Mme [G] de leur demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage au titre de la perte de vue sur l'horizon de la mer, - Dit que la limitation de la vue constitue un trouble anormal de voisinage

X... a acquis des époux Le Y..., exerçant sous l'enseigne "Multi Services plaisance", un voilier d'occasion, construit en 1975, pour le prix de 150 000 francs, payable en trois fois ; que les vendeurs

ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE

DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOISINAGE

refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante maternelle de Madame X, son ancienne voisine