Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L558-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage.
Article R138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote
Article R382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote.
Article R7124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil, par le président de l'assemblée de Guyane.
Article R7226-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, par le président du conseil exécutif.
Article L3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
Article L6221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
Article L6321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
Article L6431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
Article L723-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
Article R1432-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole
Article D711-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 44
Le vote est secret. Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Article 3
Bulletins de vote Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Article 62
L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact
Article Annexe, 11
Le vote a lieu à main levée, mais il se déroule au scrutin secret quand le cinquième des membres présents le réclame. III - Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Article Annexe art. 4
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
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