janvier 2001 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., et de cent quatre vingt neuf autres électeurs

et du commerce extérieur : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé adopté par l'arrêté en date du 30 juin 1986 du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le passage d'une ligne électrique

Y..., Z... et A... avaient un titre d'habilitation électrique les autorisant à intervenir dans les installations du domaine haute tension mais non au voisinage de conducteurs nus sous tension ; que

représentée par son maire en exercice, qui tend : 1) à l'annulation de la décision du préfet du Gard du 23 juillet 1997, approuvant et autorisant l'exécution des travaux d'établissement de la ligne électrique

d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la motivation de l'arrêt procède d'une dénaturation du rapport officieux, qui a expressément écarté le congélateur et l'installation électrique

s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10 mars 1987, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par le régime général spécial de sécurité sociale des industries électriques

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Cassation M.

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.