REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux.

Article R412-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

Code de la consommation

du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente : 1° Passer : a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance

Article R341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.

Article R436-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être pêchés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme un engagement financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente

Article R261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1.

Article R671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est : 1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes

Article L3513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de flacons de recharge et de cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants : 1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets

Article L337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité

Article R316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition : 1° Que le commerçant ait obtenu

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

de commerce et d'industrie territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 85

Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.

En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

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Article 1

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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 4

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La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.

Article 1

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L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise : - de la variété du fruit ou

Article 7

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Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

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