1,73 m 14,56 m 6 m/5''4 31''3 19 11''8 1,69 m 13,73 m 6 m/5''8 32''3 18 12'' 1,64 m 12,95 m 6 m/6''2 33''4 17 12''2 1,60 m 12,21 m 6 m/6''6 34''4 16 12''4 1,56 m 11,51 m 6 m/7''1 35''6

Article 4 bis

—

Cette majoration ne pourra dépasser 75 p. 100 de l'augmentation des revenus dont il s'agit.

Article 112

—

L80 P A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 A bis V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.

Article 15

—

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous : (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).

Article 18

—

cas de traitement dans une station d'épuration urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au préalable les valeurs limites suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15103

Article CO 19

—

. - Les façades des établissements doivent être difficilement inflammables, si P/H est inférieur à 0,8 . Elles peuvent être moyennement inflammables dans les autres cas.

Article 25

—

Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les périodes d'incapacité ne sont validées que pour le temps où le bénéficiaire a été atteint d'une incapacité d'un taux au moins égal à 50 p. 100.

Article 5

—

secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères ; o) Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; p)

Article 8

—

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par exception aux dispositions du II de l'article 238 quater P,

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; p)

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix. Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.

Article 26

—

mois 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 4e échelon ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois

Article R212-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 38

Code rural (nouveau)

Outre les informations mentionnées à l'article L. 212-2, les informations prévues au I de l'article L. 214-6-4, qui sont transmises au fichier national par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-

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