civile immobilière Henry, qui connaissait manifestement le départ des lieux de la locataire depuis le 1er juillet 2011, avait attendu le 29 octobre 2013 pour récupérer les lieux, puis le 12 octobre 2017

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,

caractérisé qu'entre 2014 et janvier 2015. 11.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

l'affaire au ministère public, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils de M.

31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

2224 du code civil. 8.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai

785 du code de procédure civile.

années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour son entier montant de 6 190,02 euros, - condamné M.

[H] avaient conclu une convention tripartite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

, de sorte que celle du 20 mars 2017 a été effectuée après expiration du délai de péremption, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

fixer l'indemnité d'éviction, formée le 7 novembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce, et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la

, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du

Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.