Y... la somme de 17 378,34 francs en principal, correspondant à diverses factures que celui-ci avait réglées pour son compte en mars 1996, alors qu'elle n'avait pas reconnu devoir ces sommes et sans préciser

sans se contredire ou mieux s'expliquer, constater tout à la fois que Christian Bries, chef de chantier se reconnaissait responsable de la sécurité des travailleurs et qu'il avait donné l'ordre de démolition

, sans contester en aucune manière ce décompte ; que la Caisse fédérale en déduisait que Catherine Y... avait ainsi admis devoir la somme de 432 575,60 euros ; qu'en se bornant à affirmer que, par une

de mise en garde devait être fixé à la date de souscription du contrat de prêt, quand l'existence d'un devoir de mise en garde pesant sur le banquier suppose, par hypothèse, que l'emprunteur n'est pas

DIDIER [M] EXPERTISE & CONSEIL, RCS de [Localité 6] n°833684988, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Adélia

Vu : la décision du 30 avril 2025 par laquelle la première présidente de la cour d’appel de Papeete a désigné Mme Adeline Boudry, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d’appel

par suite de la résolution du contrat, consistait à les rendre dans l'état où ils avaient été remis à la société Briker, et constaté que cette société n'avait finalement exécuté que des travaux de démolition

résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

C A, représenté par Me Adeline-Delvové, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Les Belleville s'est opposé à sa demande de déclaration préalable

présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 3 février 1997), que le marché des ordures ménagères de la ville de Cayenne, jusqu'alors attribué à la société Sagrag, a été dévolu

X... ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment

sans permis et en violation du plan d'occupation des sols de la commune devenu plan local d'urbanisme depuis le 19 octobre 2017 ; a confirmé le jugement sur les amendes prononcées et a ordonné la démolition

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information

Gérard Y... a assigné les sociétés X... et Le Strasbourg aux fins d'être autorisé à démolir le local litigieux.

-W-B7J-CEFK Minute : 25-132 CADUCITE DU 03/10/2025 Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [G] [R] DÉCISION DE CADUCITE prononcée à l’audience publique du 03 Octobre 2025 par Mme Adeline

RENNES [2] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

pour avocate Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : PB179, ET DEFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocate Me Adeline