700 du code de procédure civile, condamne la société Pharma Dep à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

786 du Code de Procédure Civile).

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

700 du code de procédure civile

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont dépourvues de signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ont été prises

450 du code de procédure civile

L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ; - ce financement constitue une aide publique prohibée par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

code civil.

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

[X], de Me Delamarre, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur de trois mois indemnités de chômage éventuellement versées, - débouté

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions notifiées le 20 mars 2014 elle demande à la cour : vu les dispositions des articles 220 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 15 , 16 et 784 du code de procédure

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.