000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour l'année 2003, de 6. 544,69 € au titre des heures supplémentaires pour l'année 2004, ces sommes avec intérêts à compter du 9 juin 2006, et de 600 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Il a conclu ainsi qu'il suit : - arrêt des activités professionnelles : du 28 avril 2006 au 20 septembre 2008 - déficit fonctionnel temporaire total : du 28 avril 2006 au 20 septembre 2008

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président chargé d'instruire

Par voie de conséquence, s'agissant de sa demande de repos compensateurs relativement, d'une part, aux années 2003 (à compter de novembre), 2004, 2005 et 2006 et, d'autre part, aux années 2007 et 2008

de reclassement personnalisée conformément à l'article L321-4-2 du code du travail.

susvisés, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires et congés payés sur l'intéressement de 2004 Attendu que la SARL ATS - BE embauchait le 19 septembre 2003 par

Selon offre de la SARL MECALUX FRANCE du 24 05 2000, la SAS TOUJAS & COLL a commandé le 23 04 2001 des rayonnages MECALUX de type CANTILEVER pour un montant de 101 638,70 FF pour ses établissements de

étaient inconnus à cette adresse, qu'en outre les courriers envoyés par les époux X... au cours du printemps 2004 au syndicat des copropriétaires indiquaient l'adresse... à Toulon, mais sans notification

La compagnie Axa démontre qu'elle a adressé à l'assuré des réclamations à ce titre le 2 septembre 2004, le 2 septembre 2005 et le 4 septembre 2006 prévoyant un délai de réponse de 15 jours, ainsi que des

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Mme [D], assignée par acte du 5 février 2010 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.