de la consommation comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui

Article 2 : La commune de Rillieux-la-Pape versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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; - il ne respecte pas l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC3 du règlement du plan

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 20 juillet 1993 et enregistrée le 26 juillet 1993.

Au demeurant, l'avis de mise en recouvrement contesté comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales En ce qui concerne les pénalités : 8.

Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de

X..., par application de l'article L 225-56 II. du code de commerce prévoyant : " En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 5 octobre 2021 par Mme [G] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public

1154 du code civil, - ordonné la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis