l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.

Article 30

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5311-2 VII. - 1.

Article Annexe 411-6.A.9 bis

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411-6.A.12 pour type 1, 2 et 5, annexe 411-6.A.13 pour type 7).

Article 61

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et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ; 5° Le 4° du I de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1 et le 5° du I de l'article 26 ne sont pas applicables ; 6° Pour l'application des articles

Article 3

—

Les dénominations auxquelles il est fait référence aux articles 1er et 2 doivent être précisées, dans les cas prévus en annexe, selon les dispositions qui y sont fixées.

Article 2

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- Code général des collectivités territoriales Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 96

—

-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L.

LEGIARTI000045066812

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ANNEXE VIII "Aloxe-Corton". II. - Indications géographiques spiritueuses "Absinthe de Pontarlier"

Article Annexe II

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 15 novembre 2013 Annexe II d

Article 4

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Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II.

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 3 mai 2006 Annexe II c