Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2
II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.