AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdcd24e8474383d952b345e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le délai décennal de la prescription de l'action en nullité de l'ancien article L 110-4 du code de commerce a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 19 juin 2008.
Source officiellePage 86 sur 2762
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300006
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L. 110-4 (ancien) du code de commerce et 2270 (ancien) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin d'une action en responsabilité contractuelle
Source officielle