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55 232 résultats pour « Article L.110-4 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdcd24e8474383d952b345e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le délai décennal de la prescription de l'action en nullité de l'ancien article L 110-4 du code de commerce a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 19 juin 2008.

Source officielle

Page 86 sur 2762

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300006

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L. 110-4 (ancien) du code de commerce et 2270 (ancien) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin d'une action en responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la consommation, - a indiqué que les débiteurs contestaient le TEG de leur prêt, mais qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734499cdc6046d47671f6c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c961241e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ec216c9bddc8258475a7

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 110-4 code commerce est expiré, le point de départ correspondant à la date de souscription de l'engagement de caution du 3 décembre 2007, - en toute hypothèse, le devoir de mise en garde n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

octobre 2018, la société SDECC demande à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Code de procédure civile, Vu le contrat de location-gérance en date du 12 septembre 2006, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Faire injonction à la SARL MARELI de communiquer

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c36b85edc07d3454ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c231df9338379d2699

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir que l'action en annulation pour violation des dispositions du code de la consommation est prescrite en application de l'article 2224 du code civil comme introduite plus de 8 années après

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874551eeae4f1309d192

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu les articles 1648 et 2244 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, L'arrêt n° 20-21.439 rendu le 8 décembre 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne saurait recevoir application

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624a79a68110eae5b68fd7

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Le tribunal de commerce a désigné M°[G], puis M°[A] [X] comme syndic du règlement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

660f94eda40f8b0008cb7329

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 alinea 2 du Code de Procédure Civile et à payer à la concluante la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 alinea 1 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e61f

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce alors applicable ; Que, subsidiairement et au fond, l'intimée conclut à la confirmation du jugement aux motifs que la société Bank Téjarat ne démontre pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333132b173f45a7c8e27

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions du 30 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 121-2, L. 322-1 et suivants, R. 311-5 et suivants, R. 322-1 et

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

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