AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise
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Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
9 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240 du Code civil et L124-3 du Code des assurances, en vue de : - juger que les époux [F] échouent à rapporter la preuve de l'existence d'une
Source officielle