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1 773 résultats pour « Article L134-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

9 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240 du Code civil et L124-3 du Code des assurances, en vue de : - juger que les époux [F] échouent à rapporter la preuve de l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c0b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

;article A. 132-8 du code des assurances ; que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'assureur avait remis à l‘assuré, comme l'impose l

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés

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CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de69

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque, comme en l'espèce, les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2017, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

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TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.

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CA

17e Chambre B

6035ef6a462599553cd3ea87

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L1134- 1 et L1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

En vertu de l'article L136-11 4°/ du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du contrôle sont incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, les contributions des employeurs destinées au financement

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