Codes de loi français

Article 12

Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles L. 211-36, L. 211-36-

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article 12

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art.

Article 8-1

Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4, 5 et 6.

Article 9

Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article Annexe II

novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6

Article L3136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat

Article 14

Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4112-6, Art. L4113-1, Art. L4113-14, Art. L4121-1, Art. L4122-2, Art. L4131-2, Art. L4131-4, Art.

Article 79

- Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

Article 4

Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres

Article 7

à la suite de la réalisation du contrôle mentionné au III de l'article 6 ; 4° L'absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai imparti conformément au V de l'article 6 ; 5° La réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

de commerce et à l'article R. 123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du même code les informations suivantes : 1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat ; 2° Le montant des redevances

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Article L312-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement.