[D] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ne disposant pas de ressources suffisantes au sens de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ni comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article

que l'article L. 118-3 du code électoral tel qu'il est issu de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 dispose que : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du même code : "I.

intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret ...

des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de

en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 mai 2023, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 322-8 du code pénitentiaire : « Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

[X] [O], réservé les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé à la mise en état.

[D] [J], au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale.

1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

B a produit un nouveau mémoire le 10 mai 2022 qui n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R.611-1 du code de justice administrative.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de

Aux termes de l'article R. 1112-80 dudit code : " II.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.