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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 516 résultats pour « Article R241-13 Code de la sécurité intérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
de la sécurité intérieure.
Article 17-2
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent
Article 3
- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-7, Art.
Article D342-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations mentionnées à l'article D. 342-5 qui ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l' article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51
Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R5423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
Article R15-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76
Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion
Article 1021
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont
Article 1
appartenu aux catégories suivantes et les titulaires de brevets, diplômes, certificats ou attestations tels que précisés ci-dessous peuvent obtenir, par équivalence, en eaux maritimes l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » et en eaux intérieures
Article L3642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la métropole
Article 5
nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.
Article 10
I. et IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-15 II.
Article L712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les
Article A142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article 100
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.
Article 23-3
La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :
Article 10-1
Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
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