Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

38 du code général des impôts.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Jean-Jacques X... trouve son fondement dans une convention dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une convention soumise aux prescriptions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; qu'aux

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

[X] et Mme [G] concluent: Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6 Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats

700 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.