X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

X..., qui exploitait un hôtel bar restaurant et était imposé sous le régime du bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 53, alors en vigueur, du code général

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, une instruction ministérielle du

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Joel X..., demeurant 153, Cours de la Marne, 33470 Gujan Mestras, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

DES COTES-DU-NORD à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.

décembre 1978 : Considérant que l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de

de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 2 : L'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

X... et autres devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

286 du code général des impôts, invoquées par M.

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites