de 25 versements annuels ne correspondant qu'à la durée initiale du bail.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

[E] [P] & Fils » aux motifs qu' « il importe peu que le GFA n'ait pas eu la capacité à consentir un bail rural dès lors que les consorts [F] [P] tiennent leur titre et leur droit, non du GFA, mais du

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail

, et pour quels motifs elle était la seule signataire du bail alors que Maurice Z... vivait avec elle, dans l'appartement loué, avec ses propres meubles selon ses dires ; que l'absence de la mention sur

agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau (SCI AMAL), propriétaire d'un local donné à bail

que le "contrat concerné, à savoir l'acquisition du droit au bail, un contrat en cours d'exécution à la date du 29 mai 2020.

Le 12 octobre 2015, le bailleur a signifié au preneur un commandement "de cesser toute sous-location des locaux donnés à bail et de se mettre en conformité avec les clauses et conditions du bail et notamment

le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à compter du mois de septembre 2018. 3.

avril 1994, sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains

X..., a donné à bail à la société Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés

U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

conclue par acte sous seing privé, l'acquéreur n'ayant pas jugé utile de faire publier la vente ; que c'est le 2 octobre 1990 qu'Yvette Z..., représentée par Pascal Y..., a conclu avec le plaignant, le bail

que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué le matériel donné en crédit-bail ;

bail ; que le 30 mai 1991 la société CD et la société X... ont assigné devant le tribunal de grande instance M.

Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau bail

de la somme de 31 905,27 francs à titre de charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail