Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 avril 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 avril 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [F] [G] né le 05 Octobre 1966 à SANTIAGO VALPACOS (PORTUGAL) demeurant 3 Square des Jonquilles 85170 BELLEVILLE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

avocat au barreau de TOULOUSE Me [A] [N] [Adresse 8] [Localité 10] Représentant : Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE et par Me Bertrand De Belval

B..., représenté par Me Edmond-Mariette et Me Delaunay-Belleville, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Mme A B a bénéficié pour des travaux d'isolation pour le logement dont elle est propriétaire à Belleville-en-Beaujolais (Rhône) d'une prime de 800 euros par décision du 8 octobre 2021.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret n° 59-1153 du 13 octobre 1959, fixant

Challan-Belval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier, qu'il résulte de l'instruction que le centre hippique dont M.