Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :

Article 4

—

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 51

Code de l'éducation

Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Article R1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Article 1

—

européennes : Au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : Au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : Au ministère du budget

Article L4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des représentants

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau " , " Résultat de l'exercice

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article L732-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.

Article 3

—

Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 3-1

—

Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 103

—

I. - Les recettes du Budget national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par : 1° Le versement de la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Code du sport

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier.

Article R382-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé

Article L214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un

Article 396 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91

Code général des impôts, annexe II

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.

Article 3

—

nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé du budget

Page 86 · 39 577 résultats

← Précédent Suivant →