conditions de stationnement des nomades sur le territoire de la commune de Lille ; Sur l'irrecevabilité opposée par la ville de Lille à la demande des requérants devant le tribunal administratif de Lille : Cons

Hans Ulrich X... qui est à la fois Français et ressortissant de la République Fédérale d'Allemagne excipe de l'illégalité des dispositions précitées de l'article R. 75 du code du service national ; Cons

. ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS.

L'entreprise utilisatrice est autorisée à opérer la déduction de la taxe figurant sur l'attestation visée au 1 dans les mêmes conditions que si elle avait acquis la propriété des biens " ; Cons. que, par

X... demande la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées sur cette base ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, pour motiver

D'ACTIF AMORTISSABLES QU'ELLE POSSEDE ET DES COMPTES D'EXPLOITATION OU ELLE INSCRIT LES DOTATIONS FAITES AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE AUX COMPTES D'AMORTISSEMENTS AFFERENTS A CES ELEMENTS D'ACTIF ; CONS

EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, QUEL QUE SOIT LEUR MODE DE COMPTABILISATION ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DES ACTES DONT ELLES CONSTITUENT LA REMUNERATION ; CONS

RHONE ET A 20 % POUR LA GIRONDE, ET QUE LEDIT BENEFICE SERAIT EGAL POUR LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA SAONE-ET-LOIRE ET DU RHONE A 10 % DU BENEFICE FORFAITAIRE, ET POUR LA GIRONDE A 15 % ; CONS

MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PATENTE ET DE L'ILLEGALITE DE SON MAINTIEN EN 1971, 1972 ET 1973, NE SONT, DES LORS, PAS FONDES ; SUR L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : - CONS

decision expresse de rejet le 18 fevrier 1972 ; qu'ainsi la requete du sieur x devant le tribunal administratif de poitiers etait recevable ; que le jugement attaque doit, par suite, etre annule ; Cons

SON MARI QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE ; CONS.

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'INSTITUER UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ; CONS

; CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE, DES LORS QUE LE REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "DEVAIT DEPLOYER UNE GRANDE ACTIVITE" ET QUE LA REMUNERATION ALLOUEE

LA DECHARGE DE CETTE IMP OSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ; CONS.

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS.

ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés aient influencé le groupe de travail ou le conseil municipal pour des motifs d'intérêt personnel ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Cons

DRAINAGE NECESSAIRE, TANDIS QUE LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE NOVES "PRESENTS ET FUTURS" NE SERAIENT PAS TENUS DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUEE : - CONS

GABRIEL : - CONS.

EST FONDEE NON SUR UN POUVOIR DE POLICE MAIS, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE DELEGUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONS.

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.