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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
686842ae4965b5d9df327642
3 juillet 2025
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DEMARCHI + 1 CCC à Me BELFIORE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET
1re chambre 2e section
6036bf550d2d2e5f38c38726
8 septembre 2015
à la Commune de [Localité 1] et ne faisait plus partie des effectifs du CCAS, ajoutant que même après qu'elle ait été placée en position de retraite par la Commune, le CCAS, gracieusement, n'avait pas
Pôle 5 - Chambre 16
65b36aa98c0355000835f60c
23 janvier 2024
Un différend est né au cours des années 2017-2018 entre les actionnaires algériens et les actionnaires chinois de la société CCCC Algérie au sujet du non-respect par la société CCCC Ltd de ses obligations
6ème Chambre
DTA_2303547_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 8 janvier 2019, le président du CCAS de Perpignan a placé Mme A... en disponibilité d’office.
4ème Chambre
DTA_2000704_20230609
9 juin 2023
Par un arrêté du 30 avril 2020, la présidente du CCAS de Plougasnou a retiré l'arrêté du 10 décembre 2019 portant sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200942_20240523
23 mai 2024
par lequel la vice-présidente du CCAS l'a affecté aux fonctions d'agent chargé de l'entretien et de la sécurité à compter du 1er septembre 2021. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235
12 juillet 2017
physique -comme les salariés de VILLARCEAUX- ou morale -comme un syndicat ayant intérêt à agir ; que l'article R 2323-1 du code du travail dispose que le délai de consultation du comité d'entreprise,
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : - durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur
DCA_21TL04669_20231228
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601430_20260413
13 avril 2026
au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin ; 2°) d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative ; 3°) de déclarer nul son dernier « contrat de bail » signé avec
Chambre 2
DTA_2102102_20221124
24 novembre 2022
Le présent recours doit être regardé comme dirigé contre le CCAS, personne morale de droit public distincte de la commune, et la décision défendue par ce même CCAS.
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
IEG, qu'elle résume en page 9 de la dite réponse, selon lesquelles " comme le Service a pu le constater au cours de ses investigations, les excédents dégagés par la CCAS au titre de la gestion des contrats
4ème chambre
DTA_2203358_20241122
22 novembre 2024
Par un courrier du 26 octobre 2021, la présidente du CCAS l'a informé que son contrat de travail prenait fin le 3 décembre 2021.
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
BARTHOLDI à payer aux défendeurs, demandeurs reconventionnels, la somme de 67.810,80 F augmentée des intérêts légaux à compter du jugement en restitution de l'indu, - Condamner la CCM BARTHOLDI
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebvre, représentant le CCAS du Tampon. Considérant ce qui suit : 1. M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
Toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309461_20240212
12 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110413
4 juillet 2019
», bien que la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole n'avançaient pas de telles allégations et demandaient clairement dans leurs écritures une répétition de l'indu, la cour d'appel a modifié
DTA_2103739_20231002
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 28 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès
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