AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372363cd58014677409239
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Arsène A..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit
Source officiellePage 86 sur 1671
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100598
19 juin 2019
19 juin 2019
le financement de ce photocopieur ; que, le 4 juin 2008, il a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un photocopieur ES 151, commandé auprès de la société
Source officielle