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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372363cd58014677409239

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Arsène A..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit

Source officielle

Page 86 sur 1671

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100598

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

le financement de ce photocopieur ; que, le 4 juin 2008, il a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un photocopieur ES 151, commandé auprès de la société

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a66

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

s'agit d'un procédé couramment utilisé en commerce, qui ne constitue pas en lui-même une manoeuvre frauduleuse dans la mesure où il n'exclut pas le paiement de la marchandise par la société qui la commande

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d64

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

des travaux ; que l'acte authentique de vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une partie du prix, a fait délivrer un commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00589

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), le 27 août 2018, la société Guiet frères a commandé à la société Migaud un déchaumeur qui devait être financé par un crédit-bail consenti par la société

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f694e

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd235

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de : 1 ) M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

le nom et les coordonnées, afin de convenir de la date d'enlèvement. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100368

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

juin 2010 ; qu'informée, le 17 août 2010, du décès de cette dernière, la banque a vainement fait sommation, le 7 février 2012, à Mme B..., fille des emprunteurs, de lui faire connaître les nom et coordonnées

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e278

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Balconi pour les opérations d'emboutissage et de poinçonnage ; que cette presse est pourvue d'un système d'alimentation automatique en bandes de métal et qu'un contacteur de présence de la matière commande

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420025

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé les fournisseurs d'une entreprise nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité de règlement, en passant des commandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

août 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, dans le litige les opposant au comité social et économique (CSE) DO GSO, venant aux droits de l'Instance temporaire de coordination

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CC

comm

61372317cd580146774054ab

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996), que la société Logo services a commandé

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civ3

6137231fcd58014677405b2c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

arrêt du 18 mars 1993, devenu "définitif", a constaté que les époux A... étaient occupants sans droit ni titre des locaux; qu'ayant été expulsés, après délivrance, par les propriétaires, d'un commandement

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cr

6137269ecd58014677427185

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

l'obligation de prendre des dispositions pour réduire les risques au minimum ; que s'il résulte de l'avis de l'APAVE que la réglementation européenne n'impose pas systématiquement l'utilisation de commandes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.320 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00315

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport

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CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

B..., vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une

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CC

soc

613724c3cd58014677418289

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mai 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code

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CC

soc

6137234bcd58014677407e34

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section B), au profit : 1 / de M.

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