[F] en qualité de délégué syndical central et représentant syndical auprès du comité social et économique de l'établissement délégation Unédic AGS en date du 4 novembre 2019.

par le tribunal des affaires de sécurité sociale a conclu au maintien de cette date ; Attendu que M.

de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée du prix de vente du matériel loué si celle-ci est intervenue postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur vénale de la marchandise à la date

Z... pour signer l'acte de vente, le 11 janvier 1988, et invoquant l'existence d'une date limite, pour cette signature, fixée au 15 janvier suivant, s'était refusé à signer l'acte au-delà de cette date

et validé la contrainte Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse Gutenberg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer que la date

de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en décidant neanmoins que la créance de la coopérative,

d'échéance des intérêts de retard ou des frais de procédure ; que la date d'échéance de ces deux dettes résultant, non pas des stipulations du bail, mais de dispositions légales, l'inobservation de ces

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date

tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date

X... avait demandé dans ses conclusions d'appel, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européenne sur cette question de la date d'effet du droit à prestation ; que la

à la caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et attribué au salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 13 % à compter du 27 février 1999, date

libérer au profit de cette société les fonds bloqués à ce titre" ; qu'en exécution de cet arrêt, l'UBAF, opérant compensation entre les créances respectives des parties évaluées au 25 juillet 1995, date

la société Textile du Hainaut dont l'intéressée était gérante ; que cette société ayant fait, les 17 octobre 1994 et 24 avril 1995, l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires et la date

Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; qu'en l'espèce, les salariés de l'association Autisme 76 ayant saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes

contesté, ainsi que le cachet du centre des impôts en fait foi, que cette réclamation y a été reçue et enregistrée le 3 janvier 1996, la cour d'appel, qui retient, comme seul élément de preuve de la date

Y... n'ayant, pour leur part, contesté que la seule qualité de salarié et pas sa date d'embauche, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout

le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant

et des congés payés afférents à ces deux sommes, alors : « 1°/ que s'il est vrai la prescription triennale prévue par la loi du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date

pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d'indivision en date