Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2026 – la partie demanderesse : SCI VAILHE a fait donner assignation

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie qu’à des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d’un conseil génétique approprié.

peuvent trouver à s'appliquer à un navire étranger, que si ce navire étranger est entré dans les eaux territoriales françaises, de sorte qu'en justifiant sa décision par la considération que le fait générateur

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bisalu, représentant M. C, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève

décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève

Martin-Genier, - les observations orales de Me Berthilier, avocat représentant M. B, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Schoellkopf, avocat commis d'office représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bisalu, représentant Mme B, - et les observations orales de Me Khan, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Prata, représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Hardoin, avocate commise d'office représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Ndiaye, représentant M. C, - et les observations orales de Me Doucet, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Gabory, représentant M. B, - et les observations orales de Me Stefanova, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.