Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Malhous v. the Czech Republic   (dec.)

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected in accordance with Article

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Exception préliminaire jointe au fond (ratione materiae);Non-violation de l'art. 6-1

Exception préliminaire jointe au fond (ratione materiae);Non-violation de l'art. 6-1

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). (Voir aussi Malhous c. République tchèque   (déc.)

.) - 48818/17 Décision 21.11.2017 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae Référendum constitutionnel ne relevant pas du champ d’application de l’article   3 du Protocole n o  

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Il s’ensuit que le grief des requérants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.   Conclusion   : irrecevable.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione materiae par application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

    Le Gouvernement soutient que le grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles car selon lui le référendum sur l’indépendance n’entre

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). b) Sur le défaut d’adoption par l’État d’un texte législatif additionnel consacrant un droit opposable à l’octroi d’une réparation et

composée de   :   Yonko Grozev, président ,   Tim Eicke,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Ana Maria

Conclusion   : irrecevable (incompatible ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.