sanctionne le défaut de respect de la procédure d'un licenciement individuel par l'allocation au salarié d'une somme de 240 000 francs équivalente, selon les constatations de la cour d'appel, à dix mois

par la société Alimot, a été licenciée par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois

le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte ; qu'il s'ensuit que le journaliste doit en tirer les conséquences dès qu'il a connaissance de la cession, et à tout le moins

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'embauche d'un chauffeur assurant moins

viser le constat du 12 février 1990 établi à la sortie des lieux, qui excluait toute infiltration d'eau provenant de l'extérieur, à se référer à une intervention des agents de Télécom, effectuée quatre mois

2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose d'un nombre toujours égal d'employeurs et de salariés, y compris le président et le vice président siègeant alternativement ; ce nombre est au moins

justifications, le seul montant du prêt 2 500 000 francs consenti à deux salariés d'une société dont la banque connaissait parfaitement les difficultés financières et le délai de remboursement fixé à moins

conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois

Pierre X..., demeurant ... à Mont Lambert, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Bacchus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute

contradiction ; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'indemnité égale à six mois

tout en conservant le bénéfice d'une rupture assimilée à un licenciement ; que ce n'est que dans l'hypothèse où il opte pour l'accomplissement d'une période d'essai qu'il doit l'accomplir pendant un mois

du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait avoir paradoxalement pour effet de les placer dans une situation moins

dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société depuis le 7 juillet 1976, et en dernier lieu en qualité de contremaître, qu'il avait régulièrement perçu des salaires jusqu'au mois

X... à verser à Mme Y... une somme de 90 000 francs correspondant à six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de la taille de

D'abord, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de la condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de le condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois