justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale

; qu'il est également ajouté que le préjudice matériel allégué pour 1 392 000 francs (entretien du foyer par l'épouse et d'un grand jardin pour le mari) est hypothétique et compris dans le préjudice moral

personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral

nécessite une intention de l'auteur de s'approprier la chose d'autrui ; que pour permettre la caractérisation de l'infraction de vol, la cour d'appel doit relever l'existence des éléments matériel et moral

inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que son inaptitude était la conséquence du harcèlement moral

plaçait sous l'emprise d'Olivier X... et le mettait de fait dans l'incapacité de s'opposer aux actes de nature sexuelle proposés par Olivier X... et de fait imposés par lui en raison de la contrainte morale

Les éléments médicaux ne sont pas suffisamment précis pour laisser présumer un harcèlement moral de la part de l'association ADAPEI d'Indre et Loire à l'égard de M. [X] [I] M.

violence, menace de violence ou contrainte; "aux motifs que Philippe X... voulait obtenir d'Evelyne Y... qu'elle accepte le poste d'attachée commerciale à Metz; qu'il a instauré un climat de pression morale

; que les notes d'audience montrent, en rapportant le contenu de la plaidoirie du conseil de la partie civile, que les faits dont elle se plaignait étaient bien les violences physiques sexuelles et morales

débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Par un premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il n'a pas été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a produit les effets d'une

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que, pour dire que M.

D'autre part, le préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat s'analyse en un préjudice de nature morale qui n'est pas davantage distinct de cette atteinte. 46.

effets attachés à l'absorption de la société de droit italien GB Braun Europa par la société de droit italien Eurovetrocap, notamment ceux concernant la survie ou la disparition de la personnalité morale

V... ne pouvait invoquer un préjudice personnel dès lors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte, sans rechercher si le préjudice moral qu'il invoquait, consistant dans

apos;arrêt de dire irrecevable l'action sociale en responsabilité engagée par elle contre la société Gdf-Suez alors, selon le moyen : 1°/ que tout préjudice fautivement causé à une personne morale

redressement judiciaire pour faire déclarer Guy Z... coupable de délits qu'il aurait commis au préjudice de ces sociétés, mais qu'il avait agi à titre personnel pour obtenir la réparation d'un préjudice moral

Berty a exposé qu'il s'était engagé moralement à assurer à M.