de mandataires sociaux, dont les fonctions ne sont pas précisées, qu'il ne peut donc être considéré qu'ils auraient la qualité de cadres dirigeants au sens des dispositions de l'article L. 3111-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fenwick, société anonyme, dont le siège social est situé ..., en cassation

[W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Techni Passion International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Par cette manoeuvre dont c'était précisément le but, M.

20 mois avec sursis et mise à l'épreuve, - au paiement d'une amende de 800 000 francs, que les dépens ont toujours été libellés d'une manière globale et ne sauraient donc aucunement constituer un argument

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour escroquerie et filouterie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité d'un immeuble dont

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... et Y... ont cédé respectivement le 29 juillet 1996 et le 29 novembre 1996, l'action dont chacun était titulaire dans le capital de la société Alpha hôtel (la société), le premier à Mme Sélina Z...

premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2001), que le 30 novembre 1988, la SCI de la vallée de Quincampoix (la SCI) a donné

le 30 décembre 2025, cette date constituant la première conaissance opérante de la décision dont il souhaite interjeter appel.

Jacky Z..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle générale des PTT, donr le siège est ..., 3 / de la société mutualiste La Tutélaire du personnel des PTT, dont le siège est ..., 4 / de la société

relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique » (CJUE, 21 déc. 2016, Tele2 Sverige AB c.

France dont le siège était à Gretz-Armanvilliers et K... France dont le siège se trouvait à Moissy Cramayel a été créée la société Same-Deutz E...

Reprochant à M. et Mme [Z], propriétaires de l'immeuble voisin, dont l'un des murs donne sur son appartement et la cour attenante constituant une partie commune dont il a la jouissance privative, d'avoir

X... pour donner une avantage à M.

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont

rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont