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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886120

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de laFEDERATION

Source officielle

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CC

civ3

613724dfcd58014677419146

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

pouvaient prétendre au paiement d'honoraires pour de tels travaux, au regard de l'article 1793 du code civil ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'obtention des labels

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CC

soc

61372414cd58014677411f8b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

compétence et faire droit à la demande des salariées, la formation de référé a énoncé que la solution du litige était évidente, dès lors que, d'une part, selon la convention collective des imprimeries de labeur

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406418_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

août 2024 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège

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TCOM

1ère chambre

69e83f7acdc6046d47166f22

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

1ère chambre

69e83e3bcdc6046d47165ada

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

1ère chambre

69e83f28cdc6046d471669ee

Commerce

25 mars 2025

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Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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1ère chambre

69e83eeecdc6046d4716666b

Commerce

25 mars 2025

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Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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1ère chambre

69e83f0ecdc6046d47166860

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25 mars 2025

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Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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69e83e55cdc6046d47165c7c

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Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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69e83e62cdc6046d47165d55

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69e83ea3cdc6046d4716617a

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69e83e89cdc6046d47165f9b

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69e83e09cdc6046d471657d8

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69e83e16cdc6046d471658b4

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69e83e96cdc6046d47166070

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