Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 juin 2003
- ECLI
- 61372414cd58014677411f8b
- Date
- 11 juin 2003
travail reglementationcongés payésassiettetransformation des jours ouvrables en jours ouvrésconventions collectivesimprimeriedécompte
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 juin 2003
- Matière
- travail reglementation
Référence
61372414cd58014677411f8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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