Pety, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière CW Immo, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile professionnelle

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, de la SARL Cabinet Briard,

d'Allonne s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 60009 24 T0017 déposée le 12 août 2024 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis Grande Rue au lieudit " le Champ du Moulin

, ainsi que d'AVAJAN appartenant à Madame Orlande Y...veuve X... et qu'elle fait pâturer ses moutons et ses ânes sur ces parcelles le printemps et l'automne ; que Madame Orlande Y...veuve X... soutient

M... a vendu deux des parcelles louées à M. et Mme O.... 3.

Benoît A... et Mme Marie-Pascale F..., son épouse, la société SANAMA, M. André B... et M.

(parcelles ZM 624 et ZM 460 situées 5, rue du PARCO).

à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

AC... domicilié 7 rue Edouard Vaillant à Fontenay-sous-Bois (94120) ; Mme AN... domiciliée 80 rue des Moines à Paris (75017) ; Parcelle cadastrée section C n°1328 située La Noue appartenant à :

Y..., de délimitation de leur propriété sise à GARGAS dont ils projetaient l'extension par acquisition d'une parcelle voisine de la SCI LES MOULINS dirigée par le maire de la commune, - a dit n'y avoir

Pascal XN..., demeurant ... à Marange-Silvange (Moselle), 6°/ M. Antoine XL..., demeurant à Saint-Jean-lès-Buzy, Etain (Meuse), 7°/ M.

Pascal L..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ...

Pascal L..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ...

AUDOUARD suppléant Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Défendeur En présence du Ministère public représenté par Mme Pascale

Pascal M..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam O..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry Q..., demeurant ...

que suivant acte authentique reçu le 31 janvier 2000 par Maître X..., notaire à VALLON EN SULLY et Maître Y..., notaire à NICE, Monsieur C... a acquis une propriété située 433 Chemin Pablo Picasso à MOUGINS

X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M.

Les requérants sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section YB n°516 sise 3 chemin du Mané Nautran à Baden (Morbihan).