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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217592_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217792_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2217807_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217986_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218157_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218163_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218286_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218302_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218333_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219185_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219261_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220093_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220209_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222403_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222783_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224192_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'évolution du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224735_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225447_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225725_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225883_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature

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