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4 590 résultats pour « Seche- Soule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] travaillait sous l'étroit contrôle de M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

LITIGE La société anonyme Dassault Aviation est un constructeur aéronautique qui emploie 8.061 salariés répartis sur neuf sites, dont le contrat de travail relève des conventions collectives du secteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af3

Appel

24 février 2020

24 février 2020

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df68

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle de Jacquy Y..., a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca4

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

société BJ, un contrat intitulé "de concession" par lequel elle lui concédait, en contrepartie d'un droit d'entrée forfaitaire, l'exclusivité de la vente au détail de différents articles commercialisés sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par lettre du 19 octobre 2013, le liquidateur a notifié son licenciement au salarié sous réserve de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'un avenant à effet du 1er janvier 2012, la société et la salariée ont rappelé que cette dernière occupait des fonctions de décoratrice pour les marques Swatch montres, Swatch bijoux et Flik Flak, sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001908_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle tient compte de différents critères, notamment l'occupation du sol, les formes urbaines, la présence d'éléments paysagers et naturels, Ces espaces urbanisés concernent les espaces artificialisés à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

E dans le dossier enregistré sous le n° 21BX03494 et de celui formé par la commune de Monestier dans le dossier enregistré sous le n° 21BX03554, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200696

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, pris pour l'application des dispositions mentionnées plus haut, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité de deux secteurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 2015. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00166

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 5 août 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 août suivant, au cours duquel l'employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00852

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

retient, par motifs propres et adoptés, que tous les éléments et informations concernant les relations contractuelles entre le salarié et la société caractérisent une activité de représentant exclusif sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

A la suite de son rachat par le groupe 5 Santé qui a décidé de cesser l'activité qu'elle exerçait sous l'enseigne Centre de santé médical dédié à la kinésithérapie, la société a proposé à la salariée une

Source officielle
CC

comm

613722fdcd58014677404158

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H Sec, société anonyme, anciennement dénommée

Source officielle
CC

soc

6137248dcd5801467741670f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

"train bandes sur le sluice, le dégrossisseur et le finisseur" ont été sous-traités à une entreprise extérieure, alors qu'en 1998 et 1999 c'est le personnel du secteur qui a effectué les travaux, sans

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CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b4563

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 24 Août 2010, enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d23

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

mise sous scellés du maillot de bains remis par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

l'aire de carénage constitue en l'espèce un cas de force majeure ; - cette occupation du domaine public n'est pas sans titre puisqu'elle a été régulièrement autorisée par le directeur de la cale sèche

Source officielle