d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention de mise à disposition établie par [Z] [R] le 7 décembre 2019, [T] [O] disposerait pour neuf années à compter du 31 octobre 2021 d'une prétailleuse, d'un sécateur

l'année considérée, payée à la plupart des membres du personnel et qu'elle a été refusée à la salariée en dépit d'une progression du chiffre d'affaires dépassant la prévision de marge de 2,57 % sur le secteur

Z..., directeur général de la société Amex Propreté, selon lesquelles le chef d'agence lui avait confié ses inquiétudes sur les dysfonctionnements de son secteur et ses difficultés relationnelles avec

réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur

Saint-Jacques faisait valoir qu'un représentant de l'Etat ou des collectivités locales devait être entendu dans ce litige compte tenu de l'implication financière et juridique des pouvoirs publics dans le secteur

qu'en statuant par un tel motif, inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3 / que l'exclusivité dans le secteur

volonté de ces derniers de cesser leurs approvisionnements en procédant à un déréférencement des produits concernés ; qu'en énonçant qu'il résultait des trois attestations émanant de professionnels du secteur

nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cour ne devait pas se fonder sur des avertissements pour insuffisance d'activité ; que cette dernière était liée au bouleversement géographique des secteurs

regard de la sphère de compétence réciproque des cocontractants ; qu'en retenant que ces dispositions ne sont pas applicables au contrat d'assurance conclu entre la société TAM, professionnel dans le secteur

perçues par le bénéficiaire au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle depuis la prise d'effet du contrat de sécurisation professionnelle l'ont été indûment ; Attendu que, pour condamner

Il ajoute que l'accord du 25 janvier 1994 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juin 1994 et que l'arrêté du 21 décembre 2017 a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment

travailler pour les Houillères le 31 mars 1991 mais avoir travaillé à compter du 1er avril 1991 et jusqu'en 2001, pour l'entreprise Charbonnières Agglonord laquelle, relevant également du secteur

malhonnêtes et de la violation par l'employeur de diverses dispositions légales, ne caractérisent pas un abus dans la liberté d'expression dès lors qu'ils ont été tenus par un salarié, manoeuvre dans le secteur

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les visites et la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur

de surveillance sur le champ de fouille d'Olbia, était entendu et déclarait qu'il avait été alerté par le comportement de Milivoje X... qui pratiquait le vol à la roulotte tous les étés dans le même secteur

à l'intéressée ; que, par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé de signer un avenant à son contrat de travail par lequel elle aurait accepté la distribution d'une nouvelle collection sur son secteur

que de la même façon, méconnait les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif dubitatif selon lequel la "diminution de son secteur

baisse des résultats obtenus pouvait être due à des fautes de gestion de la Société Absorba, devait dès lors rechercher si en l'espèce, de telles fautes n'avaient pas affecté de façon particulière le secteur