provisoire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

raison d'un travail dissimulé commis par son prestataire suppose que l'infraction ait été constatée par une décision de justice ou qu'elle le soit par le juge saisi à l'occasion de la contestation soulevée

l'article 905 du code de procédure civile, emportait nécessairement dessaisissement du conseiller de la mise en état et que la société Editions Gallimard était dès lors irrecevable, après cette date, à soulever

ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite de la fin de non-recevoir soulevée

pour considérer sans intérêt l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 872 en ses deux alinéas par fausse interprétation ; 2 / qu'en estimant que la contestation soulevée

texte, produit ses effets à l'égard de toutes les personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteur ou complice, dans la réalisation de l'infraction, pour en déduire que la fin de non-recevoir soulevée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté les exceptions de nullité soulevées, ordonné la prolongation du maintien de M.

d'une demande de rejet des prétentions adverses formulée au dispositif des conclusions ; qu'en affirmant, pour refuser de statuer sur l'exception de nullité du procès-verbal de constat du 23 mars 2015 soulevée

385-1, 388-1, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée

prescription ; qu'en déduisant que la recevabilité au regard de la qualité à agir de Mme E... avait été tranchée par le jugement du 7 juin 1994, au motif erroné que les juges avaient l'obligation de soulever

pouvoirs qu'elle tient de l'article 206 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aussi longtemps que la procédure n'est pas terminée par l'ordonnance de règlement, les parties restent recevables à soulever

pouvoirs qu'elle tient de l'article 206 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aussi longtemps que la procédure n'est pas terminée par l'ordonnance de règlement, les parties restent recevables à soulever

infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; que ces dispositions ne s'appliquent nullement aux infractions commises en matière de repos hebdomadaire, de sorte que l'exception de procédure soulevée

que le moyen de défense consistant à invoquer une irrégularité de la procédure de contrôle de l'imprégnation alcoolique constitue une exception de nullité devant, sous peine d'irrecevabilité, être soulevée

aucune justification concernant sa contestation ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé ; "alors que, pour écarter le moyen soulevé

assigné l'assureur, le 15 septembre 1986, en paiement de la somme de 103 000 francs ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande ; qu'en cause d'appel, la compagnie "La France" a soulevé

Z... avait introduit une action devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; qu'ainsi, en énonçant que les jugements du 7 mai 1985 avaient déjà eu à trancher la question soulevée devant elle

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée